protection des données
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DU PORTAIL FAMILLE DE CONDE-SUR-L’ESCAUT
La mairie de Condé-sur-L’Escaut est consciente des enjeux de la protection des données personnelles. Á ce titre, elle s’engage à assurer un niveau de protection des données personnelles en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles en France et en Europe, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en vous rendant sur le site internet de la CNIL accessible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/.
Une donnée personnelle est toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Qui est le responsable de traitement des données personnelles ?
Le responsable de traitement est l’entité qui définit les finalités et l’usage qui justifient l’utilisation des données personnelles.
La Mairie de Condé-sur-L’Escaut (Place Pierre Delcourt) est responsable de traitement.
La Mairie, conformément à la réglementation Européenne et Française, a désigné un Délégué à la Protection des données que vous pouvez contacter par email à l’adresse suivante : dpo@valenciennes-metropole.fr
Pourquoi la Mairie collecte t’elle des données personnelles ?
La Mairie collecte vos données personnelles et celles concernant votre enfant à travers son portail famille afin de permettre l’inscription aux services proposés par le Service Jeunesse ainsi que pour faciliter la gestion, le suivi et la facturation de ces services.
La fourniture des données personnelles est obligatoire pour assurer la prise en charge et le suivi de l’enfant.
Sur quelle base légale, la collecte des données personnelles repose-t-elle ?
Les données personnelles sont collectées afin de permettre l’exécution d’une mission d’intérêt public : Les activités périscolaires, conformément à l’article L551-1 du Code de l’Education.
Pour les données concernant les allergies, elles sont recueillies grâce au consentement des parents / tuteur / responsable légal afin de permettre une meilleure prise en charge sanitaire de l'enfant. Ce consentement pouvant être retiré à tout moment.
La collecte des informations sur la santé de votre enfant est justifiée afin de permettre le suivi sanitaire, conformément à l’article L3111-2 du Code de la santé publique pour les données relatives à l’état vaccinatoire et l’arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs.
A qui sont destinées les données personnelles collectées ?
Les données collectées sont destinées principalement à la Mairie de Vieux-Condé notamment le Maire, les élus ayant reçu une délégation et les agents municipaux du service Education ou des services disposant de compétences déléguées en la matière ainsi qu’au directeur de l’école de la Commune.
Les agents de la Mairie en charge de la facturation auront également accès à une partie des données collectées.
Occasionnellement, les données personnelles collectées peuvent être utilisées par le Président du Conseil Départemental ou par les agents disposant de compétences déléguées en la matière, dans le seul cadre de leurs missions d’organisation des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l’établissement d’un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle. L’inspecteur de l’éducation Nationale et le recteur d’académie ou le directeur académique peuvent également avoir accès aux données dans l’exercice de leurs attributions.
Pour la gestion financière du Service Education Jeunesse, le Trésor Public peut avoir accès à certaines informations.
Combien de temps les données personnelles sont-elles conservées ?
Les données nécessaires à l’exécution des missions du service Education Jeunesse sont conservées le temps nécessaire au respect des dispositions légales et réglementaires.
La Mairie est ensuite tenue à des obligations légales et règlementaires qui lui impose de conserver certaines informations / documents pour respecter ses obligations en matière d’archivage public. A titre d’exemple, les projets d’accueil individualisés sont conservés cinq (5) ans et détruit à l’issu de ce délai.
Quels sont mes droits sur l’utilisation de mes données personnelles ainsi que celles concernant mon enfant ?
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de vos données personnelles ainsi que celle concernant votre enfant.
En outre vous disposez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ou CNIL) à l’adresse suivante :https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Pour exercer ces droits, ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le service Education Jeunesse ou directement son Délégué à la Protection des Données, par email, à l’adresse suivante dpo@valenciennes-metropole.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).